Théatre de la magie intérieure - Conditions Générales Formation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, DE VENTE ET DE COLLABORATION

Enseignants-Formateurs du Théâtre de la Magie Intérieure (TDLMI) / ASBL Actias Luna / The Plan Formation

Version août 2023

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (CGU/CGV/CGC) régissent l’ensemble des relations entre l’ASBL Actias Luna, le Théâtre de la Magie Intérieure (TDLMI), The Plan Formation et tout enseignant-formateur affilié ou collaborateur intervenant dans le cadre des activités de formation, d’enseignement, d’ateliers, de stages, de spectacles ou de projets associés.
Elles visent à garantir la qualité, la cohérence, la sécurité juridique, la protection du savoir-faire, la pérennité du réseau ainsi que le respect de l’éthique et des valeurs fondatrices de la structure.

L’adhésion aux présentes CGU/CGV/CGC est automatique et réputée lue et acceptée lors de la signature de la fiche d’inscription à la formation (case à cocher lors de l’inscription en ligne).
Les CGU/CGV/CGC sont accessibles en permanence sur le site officiel du TDLMI, même en cas de changement d’adresse ou de lien, et peuvent être communiquées sur simple demande à tout moment.
La version la plus récente prévaut.

SOMMAIRE

Objet et champ d’application
Conditions d’affiliation et d’accès
Protection du savoir-faire, des contenus et de la propriété intellectuelle
Organisation des activités, clubs et utilisation de la base de données
Programmes, modules et services
Communication, promotion et supports
Organisation de stages, ateliers, spectacles et activités privées
Responsabilité, droit à l’image et communication
Résiliation – Effets et procédures
Règlement des litiges
Souplesse et cas particuliers
Dispositions finales
Dispositions complémentaires & spécifiques

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne affiliée comme enseignant-formateur, intervenant ou collaborateur du Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna/The Plan Formation, ainsi qu’à toute personne utilisant ou transmettant les contenus, méthodes, outils, concepts, ou participant à l’organisation d’activités, clubs, stages, spectacles ou formations relevant du TDLMI, de The Plan Formation ou de toute structure associée.

Continuité et opposabilité des conditions générales sur tous les sites :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute inscription ou affiliation réalisée via le site internet du Théâtre de la Magie Intérieure (ASBL Actias Luna), que ce soit sur une version antérieure, actuelle ou future du site, ou via tout autre canal officiel de l’ASBL.

Le changement d’adresse, de nom de domaine ou la migration technique du site n’affecte en rien la validité, l’opposabilité et la continuité des présentes conditions générales, qui restent accessibles sur le site officiel du Théâtre de la Magie Intérieure et peuvent être communiquées sur simple demande.
Toute inscription, même réalisée sur une ancienne version du site, emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, dans leur version la plus récente.

I.2 – Acceptation automatique des conditions générales

Toute inscription à la formation du Théâtre de la Magie Intérieure (ASBL Actias Luna), que ce soit via le site internet, un formulaire papier ou tout autre moyen, emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation, de collaboration et de non-concurrence.
Lors de l’inscription, le participant atteste avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en signant le formulaire d’inscription.
Cette adhésion est réputée acquise dès la validation de l’inscription et demeure en vigueur pendant toute la durée de la formation, de l’affiliation et après la fin de la collaboration ou de l’affiliation, sans qu’il soit nécessaire de signer un document distinct à chaque étape.
Toute personne ayant suivi la formation, ayant été affiliée ou ayant collaboré avec l’ASBL reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter, y compris après la fin de l’affiliation ou de la collaboration.

2. CONDITIONS D’AFFILIATION ET D’ACCÈS

L’affiliation est ouverte à toute personne ayant suivi la formation TDLMI et acceptée par la direction.
L’accès aux outils, méthodes, contenus et supports est strictement réservé aux affiliés actifs.
Toute utilisation en dehors de ce cadre nécessite un accord écrit exprès de la direction.
L’adhésion aux CGU/CGV/CGC est automatique lors de l’inscription à la formation.

Les obligations de respect, de confidentialité et d’interdiction d’utilisation, de reproduction ou de transmission des méthodes, outils, contenus ou supports perdurent à vie, même après la fin de l’affiliation ou du départ du formateur. Toute utilisation hors du cadre affilié, sans accord écrit exprès, reste strictement interdite, sans limite de durée.

2.1 – Durée de l’affiliation et clôture des obligations

L’affiliation à l’ASBL Actias Luna – Théâtre de la Magie Intérieure est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de paiement du montant d’affiliation fixé dans les présentes conditions générales.
Toutefois, la fin effective de l’affiliation, et donc la levée des droits et obligations y afférents, n’intervient qu’après :

le paiement intégral de toutes les sommes dues,
la transmission et validation de tous les documents administratifs requis (listing, attestations, dossiers, etc.),
la restitution ou destruction de tout document, support, fichier, accès numérique ou matériel appartenant à l’ASBL,
la révocation effective de tous les accès numériques et droits d’administration liés à l’ASBL.

Tant que l’ensemble de ces obligations n’est pas intégralement rempli, l’affiliation, les droits et obligations contractuels, y compris les clauses de confidentialité, de non-concurrence, de non-sollicitation et de loyauté, demeurent pleinement en vigueur, même si la période de 12 mois est écoulée.

2.2 – Modalités de paiement, arrangements spécifiques et adhésion aux conditions générales

Le paiement de la formation et/ou de l’affiliation au sein de l’ASBL Actias Luna – Théâtre de la Magie Intérieure peut s’effectuer selon différentes modalités, en fonction des accords conclus avec l’ASBL ou validés par l’équipe dirigeante, que ces accords soient formalisés par écrit ou validés oralement :

Paiement en une fois ou en plusieurs fois,
Paiement différé ou échelonné,
Déduction ou compensation du montant de la formation et/ou de l’affiliation à partir des rentrées générées par l’organisation des clubs ou des activités,
Paiement ou compensation via une autre structure (ASBL, indépendant, etc.),
Prise en charge partielle ou totale des frais par l’ASBL,
Tout autre arrangement spécifique validé, même oralement, entre le collaborateur et l’ASBL.

L’adhésion aux présentes conditions générales est réputée acquise dès la validation de l’inscription et l’accord sur le mode de paiement ou de compensation, quelle que soit la forme de règlement choisie ou la structure impliquée.
Les droits, obligations et responsabilités liés à l’affiliation prennent effet dès cet accord, même si le paiement effectif est différé, fractionné, compensé, déduit ou réalisé via une autre entité.

3. PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE, DES CONTENUS ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Propriété intellectuelle et méthodes protégées

L’ensemble des concepts, outils, techniques, méthodes, contenus, supports, scénarios, stratégies, modèles, noms, formats, ateliers, événements, techniques de développement personnel, supports, vidéos, spectacles, organisation interne, documents, CGU/CGV/CGC, etc. appartiennent exclusivement à l’ASBL Actias Luna, au Théâtre de la Magie Intérieure (TDLMI) et à The Plan Formation (et, le cas échéant, à d’autres structures associées pour certaines méthodologies spécifiques).

Sont notamment protégés :

Les techniques de méditation enseignées par les hommes-médecines de Bali, les visualisations, les exercices de reprogrammation du subconscient, les techniques de représentation symbolique, les exercices de The Plan Formation, les outils de mental training, de gestion des émotions, de gestion de groupe, d’intégration des élèves, d’apprentissage de la confiance, etc.
Les méthodes de communication (WhatsApp, suivi des élèves, stratégies publicitaires, analyse des horaires optimaux pour enfants/ados, recherche de salles, etc.), les stratégies de gestion de groupe, l’organisation des ateliers spécialisés (harcèlement, savoir dire non, positionnement, mentalisme, gestion du mental et des émotions, etc.), la gestion et l’intégration d’intervenants externes (hypnose, mime, coach, thérapeute, artiste…).
Les méthodes spécifiques comme la Friends Week (parrainage d’amis), les ateliers spécialisés (harcèlement, savoir dire non, se positionner), que ce soit en cours ou dans les écoles, ainsi que tout le contenu du cahier d’exercices et de formation (exercices écrits, vidéos, contenus transmis oralement ou filmés).

Ces éléments sont la marque de fabrique exclusive du Théâtre de la Magie Intérieure, d’ASBL Actias Luna et de The Plan Formation, et ne peuvent être reproduits, adaptés, transmis, enseignés ou exploités sous quelque forme que ce soit (cours, ateliers, stages, documents, vidéos, supports numériques ou papier, réseaux sociaux, etc.) qu’au sein d’une affiliation officielle, active et reconnue, ou avec un accord écrit exprès de la direction.

L’interdiction d’utilisation, de reproduction ou d’adaptation demeure à vie après la fin de la formation ou de l’affiliation, sauf accord écrit exprès.

3.2. Personnalisation et outils complémentaires

Chaque formateur est libre d’apporter sa personnalité et ses compétences propres (ex : sophrologie, kinésiologie, EFT, etc.), à condition :

d’utiliser ces outils dans le strict respect du cadre légal et éthique,
d’adapter leur pédagogie au public,
de respecter la méthodologie, l’esprit et les valeurs des cours TDLMI/Actias Luna/The Plan Formation.

L’ASBL Actias Luna ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de ces outils personnels par les formateurs, ni de toute mauvaise application ou déformation des techniques du Théâtre de la Magie Intérieure en dehors du cadre prévu.

3.3. Cahier d’exercices et contenus de formation

Le contenu du cahier d’exercices, de formation, les vidéos, supports, exercices écrits, oraux ou filmés transmis lors de la formation ou de l’affiliation restent la propriété exclusive du Théâtre de la Magie Intérieure.
Ils ne peuvent être réutilisés ou transmis en dehors du cadre affilié, sauf accord écrit exprès.
En cas de dérogation, celle-ci doit être validée par la direction et respecter l’éthique du Théâtre de la Magie Intérieure.

4. ORGANISATION DES ACTIVITÉS, CLUBS ET UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES

4.1. Principe général, accueil des projets extérieurs et responsabilité

Toutes les activités, ateliers, stages ou clubs organisés avec des élèves du Théâtre de la Magie Intérieure doivent l’être sous l’égide administrative et juridique de l’ASBL Actias Luna, sauf dérogation écrite.

L’ASBL Actias Luna peut également accueillir, héberger et soutenir des projets extérieurs (par exemple : cours de yoga, ateliers de bien-être, etc.), à condition qu’ils respectent l’éthique, la mission et les valeurs de l’association.
Dans ce cas :

Chaque projet extérieur conserve sa propre identité, son logo, sa charte graphique, ses flyers, sa communication et sa base de données d’origine.
La responsabilité du Théâtre de la Magie Intérieure (TDLMI) n’est en aucun cas engagée pour ces projets extérieurs, et inversement : les projets extérieurs ne sont pas responsables de ce qui se passe au sein du TDLMI.
Le porteur du projet extérieur peut bénéficier, s’il le souhaite, des outils mutualisés de l’ASBL Actias Luna (fiche d’inscription automatique, aide administrative, comptabilité simplifiée, etc.), ces services pouvant être payants selon les modalités fixées par l’ASBL.
La gestion des inscriptions, la communication, la base de données et l’image restent propres à chaque projet extérieur, même s’il est hébergé administrativement par l’ASBL.
En cas d’organisation sous l’égide du TDLMI, la base de données, la gestion des inscriptions, la communication et l’image appartiennent à TDLMI/ASBL Actias Luna.
En cas d’organisation sous l’égide d’un projet extérieur validé par l’ASBL, ce sont les règles, l’image et la base de données du porteur de projet qui s’appliquent, dans le respect de l’éthique de l’ASBL.

Ce principe vise à garantir la cohérence pédagogique, la sécurité, la mutualisation des assurances, la protection des élèves et la conformité à la mission de l’ASBL Actias Luna, tout en respectant l’indépendance et l’identité de chaque projet affilié.

4.2. Activités privées ou extérieures

Toute activité privée (hors cadre du TDLMI/ASBL Actias Luna) impliquant des élèves du Théâtre de la Magie Intérieure :

doit être non concurrente aux activités du Théâtre de la Magie Intérieure, de l’ASBL Actias Luna ou de The Plan Formation (Thomas Ganzeboom),
doit respecter l’éthique et l’esprit du Théâtre de la Magie Intérieure,
doit faire l’objet d’une autorisation écrite de la direction, qui s’assurera que l’activité ne porte pas préjudice à l’image ou aux intérêts du Théâtre de la Magie Intérieure ou de l’ASBL,
doit stipuler explicitement aux familles/participants que l’activité n’est pas organisée par le Théâtre de la Magie Intérieure, l’ASBL Actias Luna ou The Plan Formation.

4.3. Utilisation et mutualisation de la base de données – RGPD

Les coordonnées des élèves ne peuvent être utilisées pour promouvoir ou organiser des activités extérieures que si elles respectent l’objet, l’éthique et l’esprit de l’ASBL Actias Luna, et uniquement après information et accord écrit exprès de la direction.

Respect du RGPD :
Conformément à la législation RGPD, toute personne qui s’inscrit à une activité du Théâtre de la Magie Intérieure ou de l’ASBL Actias Luna donne ses informations à ces structures, et non à un organisme extérieur. À ce titre, la gestion, la protection et l’utilisation des données relèvent exclusivement du Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna, qui veille à la conformité légale et à la sécurité des données.

Mutualisation et propriété des bases de données :
La base de données utilisée dans le cadre des activités du Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna est constituée et enrichie depuis de nombreuses années grâce à l’investissement collectif, à la notoriété acquise et à l’accompagnement proposé par l’ASBL.
Chaque club affilié bénéficie dès son lancement de la visibilité, du soutien et des outils mis à disposition par la structure, notamment à travers des campagnes de communication, des mailings et la diffusion auprès de l’ensemble de la base existante.
En conséquence, il est légitime et conforme à l’esprit de collaboration que la base de données ainsi constituée et enrichie reste la propriété de l’ASBL Actias Luna/Théâtre de la Magie Intérieure, dans l’intérêt de la continuité, de la protection des élèves et du maintien du réseau commun.

Gestion des bases croisées :
Si le porteur de projet arrive avec sa propre base de données, celle-ci reste sa propriété d’origine.
Toutefois, dès lors qu’une nouvelle base de données est créée, enrichie ou alimentée grâce à la collaboration (ex : campagnes, mailings, publicités croisées, inscriptions via l’ASBL ou le Théâtre de la Magie Intérieure), cette nouvelle base devient commune : elle bénéficie à la fois au porteur de projet et à l’ASBL.
À la fin de la collaboration, la base d’origine repart avec le porteur de projet, mais la base commune, créée ou enrichie dans le cadre de l’ASBL, reste la propriété de l’ASBL Actias Luna/Théâtre de la Magie Intérieure.

En cas de dérogation, la direction doit valider par écrit et l’activité doit rester conforme à l’éthique du Théâtre de la Magie Intérieure.

4.4. Responsabilité et autorisation

En cas d’activité organisée en dehors du cadre de l’ASBL Actias Luna, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée.
Le formateur doit informer explicitement les familles/participants que l’activité est indépendante du Théâtre de la Magie Intérieure, de l’ASBL Actias Luna ou de The Plan Formation.
Toute demande d’organisation d’activité extérieure doit être soumise à autorisation écrite de la direction, qui s’assurera qu’aucun préjudice n’est porté à l’image ou aux intérêts du Théâtre de la Magie Intérieure ou de l’ASBL.

4.5. Droit de retrait

L’ASBL Actias Luna se réserve le droit de s’opposer à toute activité ou utilisation de la base de données qui ne respecterait pas ces principes, ou qui serait jugée incompatible avec la mission, les valeurs ou l’image de la structure.
En cas de préjudice grave ou d’atteinte au but social de l’ASBL, des poursuites peuvent être engagées.

5. PROGRAMMES, MODULES ET SERVICES

5.1. Programme de base (liste non exhaustive)

Chaque enseignant-formateur s’engage à respecter le programme de base défini chaque année par la direction du TDLMI/ASBL Actias Luna.
Ce programme inclut notamment, de façon non exhaustive :
– Le théâtre et ses règles de base
– L’échauffement
– Le développement personnel
– Le lien
– Le développement théâtral
– La gestion de groupe (enfants, adolescents, adultes)
– Les exercices spécifiques Théâtre de la Magie Intérieure et leurs principes
– La participation régulière aux cours
– La vérification des cours ou parties de cours donnés
– Et toutes autres activités ou obligations mentionnées dans le programme officiel remis chaque année.

5.2. Modules spécialisés et options supplémentaires

Des modules spécialisés (ex : atelier harcèlement, cours adultes seniors, techniques spécifiques ou autres) peuvent être proposés en supplément (potentiellement payants à l’avenir, en fonction du temps et des ressources nécessaires à leur création ou à la demande).
À ce jour, certains modules sont inclus dans la cotisation annuelle.
Toute évolution vers des modules payants fera l’objet d’une information préalable aux affiliés.

6. COMMUNICATION, PROMOTION ET SUPPORTS

6.1. Flyers et supports promotionnels

Chaque club affilié bénéficie, chaque année, de la création et de l’adaptation personnalisée de ses flyers par l’équipe TDLMI/ASBL Actias Luna.
Sont inclus dans la cotisation annuelle : une remise initiale de 250 flyers par club.
La création, l’adaptation et la mise à disposition du flyer sont comprises dans la cotisation.
Si un club souhaite obtenir plus de flyers au cours de l’année, il doit en faire la demande à l’équipe : il a accès aux fichiers pour les faire imprimer lui-même, ou peut demander à l’ASBL de s’en charger (frais supplémentaires à prix raisonnable).
L’équipe s’efforce de rendre ce service accessible et convivial pour tous les clubs.

6.2. Affiches et autres supports

L’équipe TDLMI/ASBL Actias Luna peut proposer d’autres supports de communication (affiches, flyers, visuels numériques, etc.) à prix coûtant, ou conseiller les clubs pour les réaliser eux-mêmes, sous réserve de validation graphique et éthique.

6.3. Publicité et communication

Les enseignants peuvent faire la publicité de leur club TMI, des journées portes ouvertes, stages, ateliers ou tout événement validé par la structure, dans le respect de la charte graphique, de l’éthique et des règles collectives.

6.4. Services complémentaires

L’ASBL peut proposer des services complémentaires (ex : création graphique, publicité Facebook, gestion administrative, etc.) à tarif préférentiel, à condition que la demande soit formulée à l’avance et que le coût soit accepté par le club.

7. ORGANISATION DE STAGES, ATELIERS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS PRIVÉES

7.1. Organisation sous l’égide du TDLMI/ASBL Actias Luna

Tout stage, atelier, spectacle ou événement organisé sous l’égide du Théâtre de la Magie Intérieure doit :

respecter la charte graphique et la communication de la structure,
être validé par la direction,
être annoncé et promu dans le respect des règles collectives,
bénéficier, si besoin, de l’aide de l’équipe (création graphique, communication, etc.),
toute prestation réalisée par un tiers devant être rémunérée à un tarif raisonnable ou prise en charge par le club.

7.2. Organisation d’activités privées

Toute organisation d’activité privée (hors cadre affilié) avec des élèves du Théâtre de la Magie Intérieure doit :

être non concurrente au Théâtre de la Magie Intérieure, à l’ASBL Actias Luna ou à The Plan Formation (Thomas Ganzeboom),
être validée par la direction,
respecter l’éthique et l’esprit du Théâtre de la Magie Intérieure,
faire l’objet d’un accord écrit de la direction,
ne pas utiliser les outils, supports ou la base de données sans accord exprès.

Le formateur doit stipuler explicitement aux familles/participants que l’activité n’est pas organisée par le Théâtre de la Magie Intérieure, l’ASBL Actias Luna ou The Plan Formation.

7.3. Publicité et communication

Les enseignants peuvent faire la publicité de leur club TDLMI, des journées portes ouvertes, stages, ateliers ou tout événement validé par la structure, dans le respect de la charte graphique, de l’éthique et des règles collectives de communication.

8. RESPONSABILITÉ, DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION

8.1. Responsabilité et cadre légal

Chaque enseignant-formateur exerce son activité sous sa propre responsabilité civile et pénale, sauf disposition contraire prévue dans le contrat d’affiliation avec l’ASBL Actias Luna.
L’ASBL Actias Luna et le Théâtre de la Magie Intérieure déclinent toute responsabilité en cas d’incident, d’accident ou de préjudice causé par un formateur en dehors du cadre strictement défini par la structure ou en cas de non-respect des présentes conditions.

L’enseignant-formateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la sécurité des mineurs, à la protection des données personnelles (RGPD), à la non-discrimination, à la lutte contre le harcèlement et à la protection de l’enfance.

8.2. Droit à l’image

Tout usage de l’image des élèves, familles, intervenants ou collaborateurs dans le cadre des activités du Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna/The Plan Formation doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Les images, vidéos ou enregistrements réalisés dans le cadre des activités ne peuvent être diffusés sur aucun support (site, réseaux sociaux, presse, etc.) sans accord exprès de la direction et des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux pour les mineurs.

8.3. Communication externe

Toute communication externe (communiqué de presse, interview, publication, etc.) relative aux activités, méthodes ou contenus du Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna/The Plan Formation doit être validée au préalable par la direction.
L’utilisation du nom, du logo, de la charte graphique ou de tout élément d’identité visuelle de la structure est soumise à autorisation.

9. RÉSILIATION – EFFETS ET PROCÉDURES

9.1. Modalités de résiliation

L’affiliation est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’inscription ou de signature, avec reconduction tacite pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite.
La résiliation doit être notifiée par écrit (mail ou courrier recommandé), au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de l’affiliation.
En cas de non-respect de ce délai, l’affiliation est automatiquement reconduite pour une nouvelle période de douze (12) mois.
La direction se réserve le droit de mettre fin à l’affiliation à tout moment en cas de faute grave ou de manquement éthique, sans préavis ni indemnité.

9.2. Effets de la résiliation

À compter de la résiliation, le formateur perd tout droit d’usage des méthodes, outils, contenus, supports, bases de données, identité visuelle et éléments protégés du Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna/The Plan Formation, sauf accord exprès écrit de la direction.
Les obligations de confidentialité, de non-reproduction, de non-diffusion et de non-concurrence restent en vigueur à vie, sauf dérogation écrite.

9.3. Restitution des documents et supports

Le formateur s’engage à restituer immédiatement tout document, support, fichier, base de données, matériel ou contenu appartenant à la structure, sous format papier ou numérique, y compris les copies ou extraits.
Le transfert de propriété de tous les documents doit être assuré à l’ASBL Actias Luna, avec centralisation dans le Drive commun.

9.4. Effets de la résiliation et obligations post-affiliation

– Interdiction d’imitation, de confusion et protection de la clientèle et des données

Toute personne ayant suivi une formation, ayant été affiliée ou ayant collaboré avec l’ASBL Actias Luna – Théâtre de la Magie Intérieure (TDLMI) s’interdit, après la fin de la collaboration ou de l’affiliation, d’utiliser, de reproduire, d’exploiter ou de promouvoir, pour ses propres activités ou pour le compte de tiers, les termes, intitulés, formulations ou combinaisons de mots suivants :

“théâtre de développement personnel”,
“théâtre et développement personnel”,
ainsi que toute expression, formulation, variante, traduction ou adaptation susceptible de prêter à confusion ou d’évoquer une combinaison entre le théâtre et le développement, la transformation, la croissance, l’épanouissement ou l’accompagnement personnel (ex : “théâtre de transformation personnelle”, “théâtre de croissance intérieure”, “théâtre d’épanouissement personnel”, “théâtre et coaching personnel”, etc.),
tout slogan, nom, logo, accroche ou visuel susceptible de créer une confusion avec la méthode, la marque, l’image, la notoriété ou les supports de l’ASBL, ou d’en tirer un avantage indu.

Il est expressément rappelé que, si les termes “théâtre” et “développement personnel” sont génériques et utilisables séparément dans le langage courant, la combinaison structurée, la méthode, le protocole, l’image, la notoriété, les supports, la clientèle et l’esprit pédagogique développés par l’ASBL bénéficient d’une protection contractuelle et légale renforcée à l’égard de toute personne ayant suivi la formation ou collaboré avec l’ASBL.

Conformément à l’article VI.104 du Code de droit économique, il est interdit à tout ex-affilié ou collaborateur de :

créer délibérément une confusion avec le nom commercial, la marque, le logo ou la méthode de l’ASBL ou de ses produits/services,
imiter ou profiter de la notoriété du nom, du logo, de la clientèle ou des produits de l’ASBL,
exploiter à son profit les clients, contacts, listings, groupes ou bases de données constitués dans le cadre de l’ASBL ou de ses activités, y compris via des publications sur des groupes ou pages Facebook créés ou animés dans le cadre de l’ASBL,
débaucher ou solliciter les clients ou participants acquis par l’ASBL, directement ou indirectement,
violer le RGPD ou tout autre texte relatif à la protection des données en utilisant ou en contactant, sans autorisation expresse, des personnes ayant adhéré aux activités de l’ASBL.

Cette interdiction vise à protéger la spécificité, la réputation, la différenciation, la clientèle, les données et la valeur ajoutée de la méthode originale développée par l’ASBL, et s’applique à toute communication, site internet, publicité, support, atelier, formation, événement ou présentation publique ou privée, dans quelque pays que ce soit.

Toute infraction à cette clause pourra donner lieu à :

une demande de retrait immédiat,
l’application de sanctions contractuelles prévues au présent règlement,
des poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme, de la violation des obligations contractuelles, du RGPD ou de tout texte applicable,
ainsi qu’à des demandes de dommages et intérêts pour tout préjudice subi.

Il est également interdit à tout ex-affilié, collaborateur ou personne formée d’utiliser ou de promouvoir, sous quelque forme que ce soit, tout nom, titre, slogan, dénomination, ou formulation créative ou détournée (par exemple : “théâtre de la transformation”, “rayonne de l’intérieur”, “atelier d’éveil personnel”, “scène et évolution”, ou toute phrase d’accroche ou sous-titre évocateur) qui serait susceptible d’évoquer, directement ou indirectement, la méthode, l’esprit, la pédagogie, la notoriété ou l’image du Théâtre de la Magie Intérieure ou de l’ASBL Actias Luna, même si ce nom n’est pas identique à ceux protégés contractuellement. Toute tentative de contournement par l’usage de synonymes, traductions, variantes, jeux de mots, sous-titres évocateurs ou formulations proches sera considérée comme une violation des présentes conditions générales et pourra donner lieu à toutes poursuites et sanctions prévues.

Il est également demandé à tout ex-affilié, collaborateur ou personne formée de ne pas utiliser ou promouvoir, sous quelque forme que ce soit, un nom, un titre, un slogan, une dénomination, une formulation créative ou tout contenu qui pourrait prêter à confusion avec la méthode, l’esprit, la pédagogie, la notoriété ou l’image du Théâtre de la Magie Intérieure ou de l’ASBL Actias Luna.

Sont notamment visés, à titre d’exemple non limitatif : – Les intitulés ou slogans associant le théâtre à une notion de transformation, de changement, d’évolution, d’éveil, de rayonnement, de croissance, de développement personnel ou d’épanouissement personnel (par exemple : « théâtre du changement », « atelier d’évolution intérieure », « scène et rayonnement », « atelier d’éveil personnel », « rayonner de l’intérieur », « chemin de transformation », « théâtre et développement personnel », etc.) ;

– Toutes les phrases d’accroche, sous-titres ou mots-clés fréquemment utilisés dans la pédagogie du Théâtre de la Magie Intérieure, tels que : « haut en couleur », « par le jeu », « par l’improvisation », « ludique », « grandir en confiance », « grandir en conscience », « vaincre la timidité », « développer la créativité », « apprendre à parler en public », « gestion du stress et des émotions », « visualisation », « non-jugement », « bienveillance », « respect de l’autre », « découverte de soi », etc. ; – Tout contenu, exercice, outil, technique, valeur ou méthode développés ou transmis dans le cadre des formations, ateliers ou cours du Théâtre de la Magie Intérieure ou de l’ASBL Actias Luna, même adaptés, reformulés ou présentés sous une autre forme ou un autre intitulé.

Toute tentative de reprise, d’adaptation, d’imitation ou d’exploitation de ces intitulés, slogans, contenus, valeurs, mots-clés, phrases d’accroche ou outils, même sous une forme modifiée ou reformulée, sera considérée comme une violation des présentes conditions générales et pourra donner lieu à toutes poursuites et sanctions prévues.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la juridiction compétente du siège social de l’ASBL Actias Luna.
La médiation sera privilégiée en première intention, dans un esprit de respect mutuel et de recherche de solution constructive.

11. SOUPLESSE ET CAS PARTICULIERS

La direction de l’ASBL Actias Luna se réserve la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel et motivé, des dérogations ou aménagements spécifiques aux présentes conditions, dans le respect de l’éthique, de la mission et des valeurs de la structure.
Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé par la direction.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Mise à jour et évolution

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées chaque année, selon les besoins de la structure et l’évolution du contexte légal, pédagogique ou organisationnel.
La version la plus récente, datée et diffusée par l’ASBL Actias Luna, prévaut sur toute version antérieure.

12.2. Archivage et accès

Les CGU/CGV/CGC sont archivées et accessibles à tout moment sur le site officiel du Théâtre de la Magie Intérieure et/ou de l’ASBL Actias Luna, ainsi que sur simple demande écrite auprès de la direction.

12.3. Entrée en vigueur

Les présentes conditions sont applicables à compter de la date d’inscription, de signature ou de validation en ligne par le formateur, et restent valables tant que l’affiliation ou la collaboration est active, puis pour toutes les clauses à effet postérieur à la résiliation.

13. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIFIQUES

13.1. Paiement de la formation

La participation à la formation d’enseignant-formateur du Théâtre de la Magie Intérieure est soumise au paiement intégral du montant indiqué lors de l’inscription, selon les modalités précisées (échelonnement possible, acompte, etc.). Aucun accès à la formation, aux supports ou à la certification ne sera accordé tant que le paiement n’est pas complet. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l’accès à la formation, sans remboursement des sommes déjà versées.

13.2. Non-reconnaissance officielle de la formation

La formation proposée par le Théâtre de la Magie Intérieure/ASBL Actias Luna n’est pas reconnue officiellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou tout autre organisme public à ce jour. Le certificat délivré atteste des compétences acquises dans le cadre interne du TDLMI/ASBL Actias Luna, mais ne constitue pas un diplôme d’État ni une reconnaissance officielle externe.

13.3. Assistance médicale et conditions médicales

L’ASBL Actias Luna et le Théâtre de la Magie Intérieure ne peuvent être tenus responsables de l’état de santé des participants. Toute situation médicale particulière doit être signalée par écrit avant le début de la formation ou des activités. En cas d’incapacité médicale avérée empêchant la poursuite de la formation, une suspension temporaire ou une résiliation anticipée peut être envisagée, sur présentation d’un certificat médical, sans remboursement automatique des sommes versées (sauf décision exceptionnelle de la direction). L’ASBL se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation d’un formateur pour raison médicale, dans l’intérêt de la sécurité du groupe.

13.4. Résiliation pour force majeure ou cas exceptionnel

En cas de force majeure (maladie grave, accident, événement imprévisible rendant impossible la poursuite de la collaboration), chaque partie peut résilier le contrat de formation ou d’affiliation, sans indemnité, sur présentation de justificatifs. La direction statue au cas par cas sur les modalités de remboursement ou de report.

13.5. Horaires et adaptation de la formation

L’horaire détaillé de la formation est communiqué sur les réseaux sociaux, le site internet ou par mail, et peut être adapté en fonction des contraintes organisationnelles, du nombre de participants, des disponibilités des formateurs ou de tout autre événement. L’ASBL se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou lieux de formation, en informant les participants dans les meilleurs délais.

13.6. Réponse aux mails et responsabilités

Les formateurs affiliés reçoivent une formation à la gestion des mails et à la communication avec les clients/familles, dans le respect de la charte de l’ASBL (communication non violente, empathie, politesse). Toutefois, l’ASBL Actias Luna ne saurait être tenue responsable des réponses inadaptées, maladroites ou non conformes données par un formateur dans le cadre de ses échanges individuels, ni des éventuelles plaintes ou conséquences qui en découleraient. En cas de difficulté, le formateur est invité à demander conseil à la direction avant de répondre.

13.6 bis – Réponse aux mails, support, disponibilité et limites de responsabilité

L’ASBL Actias Luna – Théâtre de la Magie Intérieure s’engage à assurer un accompagnement, un support et une communication régulière avec les affiliés et les personnes en formation, dans le respect des modalités prévues par la formation, les créneaux horaires annoncés, et les moyens de communication définis (mail, téléphone, réunions, etc.).

L’équipe fait tout son possible pour répondre aux demandes, questions ou sollicitations dans des délais raisonnables, en fonction de la disponibilité et des priorités de gestion. En dehors des créneaux et modalités prévus, la réponse à des demandes ou la mise à disposition de contenus, mises à jour, modules ou supports complémentaires relève d’une démarche volontaire et non contractuelle, et ne saurait constituer un engagement systématique ni une obligation opposable à l’ASBL.

Le non-respect ponctuel d’un délai de réponse, l’absence de retour immédiat à une sollicitation, ou la limitation temporaire de la disponibilité de l’équipe ne peuvent en aucun cas être invoqués pour contester la validité de l’affiliation, demander une annulation, une compensation, ou remettre en cause les droits et obligations liés à la formation ou à l’affiliation.

De même, la création, la mise à disposition ou la transmission de modules, contenus ou supports supplémentaires (par exemple un module adulte) au-delà du programme initial relève de la seule initiative de l’ASBL, sans que cela constitue un droit ni un engagement systématique pour l’avenir.

13.7. Services supplémentaires et frais annexes

Toute demande de service supplémentaire (ex : vérification de paiement, émission d’attestation, duplication de documents, assistance administrative particulière, etc.) peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon le tarif en vigueur affiché ou communiqué préalablement. L’ASBL se réserve le droit de facturer tout service sortant du cadre standard de la formation ou de l’affiliation.

Le fait pour l’ASBL ou ses responsables d’apporter une aide, un support, un accompagnement téléphonique ou personnalisé au-delà des engagements contractuels (temps passé au téléphone, réponses rapides, conseils individuels, etc.) relève d’une démarche volontaire et bienveillante, sans valeur contractuelle. Cela n’ouvre aucun droit à une compensation, une prolongation, une modification des obligations, ni à une contestation ultérieure de la validité de l’affiliation ou de la formation. Toute aide supplémentaire ne saurait être invoquée pour réclamer une quelconque indemnité, remise ou annulation, ni être utilisée comme argument pour remettre en cause les droits et obligations contractuels.

13.8. Droit de regard sur les membres et présences

L’ASBL Actias Luna et le Théâtre de la Magie Intérieure se réservent le droit d’avoir accès à la liste des membres, aux présences, ainsi qu’aux bases de données des participants, pour garantir la qualité, la sécurité et la cohérence des activités. Aucune donnée ne peut être cachée ou soustraite à la direction, qui veille à la protection des données conformément au RGPD.

13.9. Clause de non-sollicitation et de non-concurrence

Il est strictement interdit à tout formateur, pendant la durée de l’affiliation et pendant une période de trois (3) ans après la fin de celle-ci, de :

solliciter, démarcher, détourner ou récupérer directement ou indirectement les élèves, familles, intervenants, bénévoles, partenaires ou collaborateurs de l’ASBL Actias Luna, du Théâtre de la Magie Intérieure ou de The Plan Formation, pour une activité concurrente, similaire ou personnelle, sans accord écrit exprès de la direction ;
créer, rejoindre ou soutenir, à titre personnel ou par personne interposée, toute structure, activité ou service susceptible d’entrer en concurrence ou de porter atteinte, même partiellement, aux intérêts, à l’image, à la clientèle ou à la notoriété de l’ASBL Actias Luna, du Théâtre de la Magie Intérieure ou de The Plan Formation.

Cette interdiction s’applique quel que soit le mode d’approche (direct, indirect, via réseaux sociaux, mails, contacts personnels, etc.) et quelle que soit la forme de l’activité (cours, ateliers, stages, événements, supports numériques ou physiques, etc.).

Toute violation de cette clause pourra entraîner une pénalité contractuelle, des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice des dommages et intérêts.

13.10. Clause de non-dénigrement et de soutien

Tout formateur s’engage à ne jamais tenir, publier ou diffuser, pendant la durée de l’affiliation et après son départ, de propos ou contenus susceptibles de nuire à l’image, à la réputation ou à la cohésion de l’ASBL, de ses membres, de ses méthodes ou de ses partenaires, que ce soit en public, sur les réseaux sociaux, auprès des élèves/familles ou en privé.
En cas de critique ou de désaccord, le dialogue doit toujours rester interne, respectueux et constructif, dans l’esprit de soutien mutuel et de bienveillance qui caractérise la structure.

13.11. Clause de pénalité contractuelle

En cas de non-respect grave des obligations de confidentialité, de non-reproduction, de non-sollicitation, de non-concurrence ou de non-dénigrement, une pénalité financière forfaitaire pourra être appliquée (montant à fixer par la direction), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels et des poursuites judiciaires.

13.12. Clause sur la propriété des créations dérivées

Toute création, adaptation, amélioration ou nouveau contenu développé par un formateur dans le cadre de l’activité (même en dehors des supports fournis) reste la propriété exclusive de l’ASBL Actias Luna, sauf accord écrit contraire.

13.13. Clause RGPD renforcée

Aucun fichier, contact, donnée ou communication issue de l’ASBL ne peut être exporté, transmis, ni utilisé à des fins personnelles ou extérieures, même après le départ du formateur.
Des contrôles peuvent être effectués à tout moment sur les outils numériques utilisés dans le cadre de l’activité (Drive, mails, WhatsApp, etc.).

13.14. Clause sur l’usage des outils numériques et supports

Tous les supports, outils, plateformes, comptes (Drive, Canva, WhatsApp, Facebook, etc.) créés ou utilisés dans le cadre de l’activité restent la propriété exclusive de l’ASBL Actias Luna, et doivent être restitués ou transférés à la direction à la fin de la collaboration, sans suppression ni modification de contenu.

13.15. Clause de médiation préalable

En cas de litige, une tentative de médiation par un tiers de confiance ou un médiateur agréé doit obligatoirement être engagée avant toute procédure judiciaire, afin de préserver la réputation et l’esprit de la structure.

13.16. Droit à l’image et à la voix

La clause “droit à l’image” inclut également la voix (enregistrements audio, vidéos, podcasts). Toute diffusion de contenu où apparaissent des membres, élèves ou intervenants, même après le départ du formateur, doit être autorisée par écrit par la direction.

13.17. Obligation de loyauté et de bienveillance

Chaque formateur s’engage à agir avec loyauté, bienveillance et respect de l’intérêt supérieur de l’ASBL et de ses membres, y compris dans ses communications internes et externes.

13.18. Procédure en cas de suspicion de manquement

En cas de suspicion de non-respect des présentes conditions générales, la direction peut suspendre temporairement l’affiliation, demander des explications et, si besoin, engager une procédure disciplinaire ou judiciaire.

13.19. Modification des conditions générales

L’ASBL Actias Luna et le Théâtre de la Magie Intérieure se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification prend effet à la date de publication ou de notification aux affiliés, la version la plus récente prévalant sur toute version antérieure.